Un pacte de gouvernance proposé par la Communauté de Communes
La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes dont les modalités sont prévues à l’article L 5211-11-2 du CGCT. Ce pacte n’est pas obligatoire mais s’il est décidé il doit être adopté dans un délai de 2 mois après transmission du projet.
Avenant au Règlement intérieur du conseil municipal
Le maire propose une modification du règlement intérieur, à savoir :
Information des élus de l’opposition municipale est à remplacer par expression des groupes d’opposition
A la suite de « ils disposent dans le bulletin de 1/2 page pour chaque groupe, rajouter « dans la limite de 1000 caractères ».
